Divorce par consentement mutuel et prud’hommes

 

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La Catalogne est une région d’Espagne reconnue pour son passé prestigieux et riche en histoire. Formée au IXème siècle à l’époque de la reconquête, la nation a aussitôt acquis son indépendance. La gouvernance s’est vu la succession de comtes et de rois qui ont chacun contribué à la constitution d’un régime modélisé et peu conventionnel. En effet, l’enchainement de pouvoirs et la fusion avec le royaume d’Aragon ont apporté des principes propres et légèrement conservateurs quant à la forme d’administration établie. Suite à une série de conquêtes et des affrontements de toute sorte, des divergences politiques ont pris naissance, mais n’affectent pas pour autant la législation de la nation souveraine. Une organisation certes, maintenue à ce jour caractérisant un régime juridique exclusif entre autres sur l’instauration de son Code civil.

Présentation du droit civil Catalan ?

Le statut d’autonomie attribué à la Catalogne en 1979 a irrévocablement exercé une influence sur son mode de gouvernance. À l’évidence, l’acception de cette région espagnole en tant que nation à part entière a qualifié le territoire catalan comme entièrement indépendant et jouissant d’une totale autonomie en matière d’administration et d’institutions juridiques. Un privilège non approuvé par les communautés voisines pour les principales raisons qu’il impacte sur la culture du solidarisme et la considération d’un patrimoine culturel commun. Cependant, la communauté reste ferme sur ses principes. Le droit catalan est essentiellement caractérisé par son identité historique évoluant vers une tendance progressivement démocratique. Il est également influencé par la Constitution romaine et le droit canonique. Le droit catalan reste en vigueur dans tout le territoire catalan et les provinces de la Catalogne. Bien qu’il soit détaché du Code civil espagnol, certaines régions d’Espagne ainsi que d’autres territoires en dehors du pays sont régis par la législation catalane et notamment en matière de droit civil. Il faut mentionner que les tentatives de réunification des lois dans les époques glorieuses ont abouti à l’uniformisation des législations de procédures, pénales et commerciales, mais ont laissé le droit civil intact. Ce dernier porte principalement sur des dispositions postérieures au Code, celles qui se rapportent au remplacement des lois postérieures au décret de 1716 et les lois non abrogées par ledit Code, le droit institutionnel de base puis les droits coutumiers, local et supplétoire. On rappelle que le droit civil catalan se décline vers la liberté civile, la protection et la préservation de la famille et enfin de l’accès inconditionnel aux propriétés immobilières toute classe sociale confondue.

Le divorce par consentement mutuel existe-t-il en droit catalan?

En renforçant sur ce qui a été dit, la protection de la famille est l’un des objets qui fait l’essence même du droit catalan. Selon ce contexte, la protection de la famille à Catalogne sous-entend également préservation du mariage. De façon logique, celle.ci n’est donc pas favorable à la rupture du lien matrimonial. Néanmoins, s’agissant d’une communauté où la liberté civile est une priorité incontestée, toute cessation de vie commune est tout à fait autorisée. La décision de rupture doit cependant reposer sur une base légitime en évoquant un motif légal de séparation et un consentement de l’une ou des deux parties. Quelle que soit la nature de l’union (même sexe ou deux sexes opposés), le divorce est un droit acquis (y compris la séparation de fait). Mais dans certains cas, des motifs ne sont pas jugés valables auprès des tribunaux notamment devant un acte malveillant d’un des conjoints et dans le cas d’un divorce par consentement mutuel www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel . Ce dernier ne peut être effectif que si la cause de la séparation implique une atteinte à la vie de son partenaire, de ses descendants ou d’un des membres de la famille de celui-ci.

Les prud’hommes existent-ils en droit Catalan ?

En Espagne, les tribunaux de communauté autonomes disposent d’une juridiction compétente pour intervenir dans les affaires résultant d’un litige entre employeurs et travailleurs, quelle que soit la nature de ce litige du moment où il traite un sujet valable et pertinent. Les conflits individuels issus d’un contrat de travail sont dans un premier temps, réglés à l’amiable à travers une conciliation. Cependant, chaque partie est libre de prononcer son dernier mot et un recours auprès des tribunaux doit faire objet de recevabilité. À Catalogne, il n’existe pas de section judiciaire spécialisée pour le jugement des différents litiges entre salariés et employeurs. Le Conseil des prud’hommes www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes est intégré dans les chambres des tribunaux autonomes. Ce qui confirme par ailleurs que les prud’hommes existent bel et bien en droit catalan.

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Article rédigé par Jurifiable.com